Conditions d'utilisation

Conditions Générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Gestion des réclamations

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 18 - Gestion des réclamations

Article 19 - Première livraison gratuite

Article 20 - Garantie et déclaration de dommages

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, dans le cadre duquel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Doika BV

Vonderstraat 6, 3900 Pelt, Belgique

info@doika.be

Numéro de TVA : BE0770459914

Numéro KBO : 0770459914

IBAN : BE42 7370 5535 9054

Tél : +32492823948 (Disponible uniquement le vendredi de 14h00 à 17h00)

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à la demande de ce dernier.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou de toute autre manière au consommateur à sa demande.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la disposition initiale.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation adéquate de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs apparentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images associées aux produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondront exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations clairs pour le consommateur en ce qui concerne l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, y compris les taxes ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et corriger les informations fournies dans le cadre du contrat ;
les autres langues, en plus du français, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée.
Optionnel : les tailles disponibles, les couleurs, les types de matériaux.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'y joindre des conditions spéciales.
L'entrepreneur fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
les données incluses à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire via le formulaire type de rétractation. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été retournés à temps, par exemple par un justificatif d'expédition.
Si le consommateur n'a pas exprimé son intention d'exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

En cas de prestation de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été retourné ou que des preuves de retour complet aient été fournies. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur, ce dernier est responsable de la dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des tarifs de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de règlements.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

si elles résultent de dispositions légales ou de règlements ; ou
si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucun droit ne peut être dérivé d'erreurs typographiques. En cas d'erreurs typographiques, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne limite en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour toute application individuelle par le consommateur, ni pour toute recommandation concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés sans soin ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
le défaut résulte entièrement ou partiellement de règlements que le gouvernement a imposés ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
toujours avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui concerne la livraison régulière de journaux, nouvelles et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois en cas de contrat concernant la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, nouvelles et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, nouvelles et magazines à titre d'essai ou de familiarisation (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou spécifiées.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur, sous réserve de restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 - Gestion des réclamations

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment notifiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un différend susceptible de faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges en découle.
En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si cela ne conduit pas à une solution, le consommateur a la possibilité de soumettre sa réclamation pour médiation. Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l'UE peuvent également soumettre leurs réclamations via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre réclamation n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre réclamation via la plateforme de l'Union européenne.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
Si une réclamation est fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à son choix.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 18 - Gestion des réclamations

Nous vous recommandons de nous faire part de vos réclamations en premier lieu en envoyant un e-mail à info@doika.be. Si cela ne mène pas à une solution, il est possible de soumettre votre litige pour médiation. Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l'UE peuvent également soumettre leurs réclamations via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre réclamation n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre réclamation via la plateforme de l'Union européenne.

Article 19 - Première livraison gratuite

Si le montant total de la commande est égal ou supérieur à 60 €, le client est éligible pour une première livraison gratuite. Les frais de cette première livraison sont à la charge de Doika.
Des exceptions peuvent s'appliquer à cette première livraison gratuite. Ces exceptions seront spécifiquement mentionnées sur le site Doika ou au cours du processus de commande. Dans les cas où une exception s'applique, la livraison gratuite peut ne pas être proposée, même si le montant total de la commande atteint le seuil de 60 €.
Les livraisons suivant la première livraison gratuite, quel que soit le montant de la commande, entraîneront des frais de livraison. Ces frais seront facturés au client. Le montant de ces frais sera communiqué avant la commande ou sera disponible dans la liste des frais de livraison sur le site Doika.
Doika se réserve le droit de modifier ou de supprimer les conditions de livraison gratuite à tout moment. Toute modification sera clairement communiquée sur le site Doika.
Le fait de ne pas facturer les frais de livraison pour la première livraison n'affecte pas les autres conditions ou politiques de Doika. Toutes les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement en vigueur.

Article 20 - Garantie et déclaration de dommages

Déclaration de dommages : Les clients doivent signaler tout dommage aux produits dans les 2 jours suivant la réception de la commande. Les déclarations de dommages reçues après cette période ne seront pas traitées.
Procédure de réclamation : Pour soumettre une réclamation, le client doit contacter notre service clientèle par e-mail et décrire les dommages en détail. Les clients peuvent être invités à fournir des photos des produits endommagés.
Compensation et échange : Si les dommages au produit sont signalés dans le délai imparti et confirmés après évaluation, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de compenser les produits endommagés ou de les échanger contre de nouveaux produits équivalents. Aucune compensation ou échange ne sera effectué pour les réclamations en dehors du délai imparti.